Article L2133-1 du Code du travail

Texte

Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Décisions qui le citent

52 décisions le citent (visas et motifs).

• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 27 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2025 · décision hors de notre fonds
• 21 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 14 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 juillet 2024 · décision hors de notre fonds
• 12 juillet 2024 · décision hors de notre fonds
• 12 juillet 2024 · décision hors de notre fonds
• 24 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur