Article L2314-19 du Code du travail

Texte

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Versions

• 23 décembre 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2018 → 23 décembre 2022
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

64 décisions le citent (visas et motifs).

• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 mars 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 18 mars 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 28 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes