Article L3132-13 du Code du travail

Texte

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. 
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. 
Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. 
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Versions

• 8 août 2015 → aujourd’hui · en vigueur
• 12 août 2009 → 8 août 2015
• 1 mai 2008 → 12 août 2009

Décisions qui le citent

78 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 avril 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 17 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 14 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 octobre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 30 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 18 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 22 mai 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 14 mai 2025 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 3 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 février 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre