Article L3252-10 du Code du travail

Texte

Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. 
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. 
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.

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• 1 janvier 2013 → 1 juillet 2025
• 1 janvier 2013 → 21 décembre 2011
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2013

Décisions qui le citent

58 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Renvoi à la mise en état
• 7 avril 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
• 8 décembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Alès · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 novembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 4 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 26 août 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 août 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2025 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juin 2025 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 19 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre