Article R19-1 du Code électoral

Texte

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Versions

• 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2020 → 1 janvier 2020
• 1 janvier 2019 → 1 janvier 2020

Décisions qui le citent

45 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 20 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 18 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 18 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
• 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Coutances · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 13 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 13 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 13 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 13 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 13 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes