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Article de loi

Article 777 du Code général des impôts

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · 14 versions
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Texte

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : 
Tableau I 
Tarif des droits applicables en ligne directe : 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

TARIF 
applicable (%) 

N'excédant pas 8 072 € 

5 

Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 

10 

Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 

15 

Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 

20 

Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 

30 

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 

40 

Au-delà de 1 805 677 € 

45 

Tableau II 
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

TARIF 
applicable (%) 

N'excédant pas 8 072 € 

5 

Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 

10 

Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 

15 

Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 

20 

Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 

30 

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 

40 

Au-delà de 1 805 677 € 

45 

Tableau III 
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 

TARIF 
applicable (%) 

Entre frères et sœurs vivants ou représentés : 

N'excédant pas 24 430 € 

35 

Supérieure à 24 430 € 

45 

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 

55 

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 

60 

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Versions

Décisions qui le citent

150 décisions le citent (visas et motifs).