Article L162-3 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

Décisions qui le citent

119 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Réouverture des débats
• 31 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 8 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 mars 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 janvier 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 octobre 2025 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre