notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L411-46 du Code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 14 juillet 2006 · 4 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, 
L. 411-66 et L. 411-67. 
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. 
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59.

Versions

Décisions qui le citent

255 décisions le citent (visas et motifs).