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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:CR00749

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2022, n° 22-82.627

Désignation de juridiction
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Textes visés

code de procedure penale 380-1code de procedure penale 380-15code de procedure penale 698-6

Motifs

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Nord, spécialement et autrement composée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt deux.
Texte intégral
N° S 22-82.627 F-N
 N° 00749
 
 
 ECF
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 18 MAI 2022
 
 
 
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MAI 2022
 
 
 
 M. [Z] [O] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Nord, spécialement composée, en date du 8 février 2022, qui, notamment pour importation de stupéfiants en bande organisée, en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende. 
 
 Le ministère public a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Nord, spécialement et autrement composée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt deux.

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:34:13.528Z.