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Décision de justice

Cour d'appel de Nancy, Chambre Sociale-1ère sect, 20 février 2024, n° 23/01010

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Motifs

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale - section 1







ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG 23/01010 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFN2 

Minute numéro : 24/00410



PARTIES EN CAUSE :



S.A.R.L. [1]

c/

Etablissement [4], assistée de Me [K], avocat au barreau de NANCY







Nous, M. [G], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;



Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;



Vu le jugement rendu le 27 mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;



Vu la déclaration d'appel en date du 05 mai 2023 ;



Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, par courrier en date du 23 Janvier 2024 Me [T] a indiqué ne plus intervenir au soutien des intérêts de la SARL [1] ; que la SARL n'a pas conclu depuis ; 



Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;





EN CONSÉQUENCE :



Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;



Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ;



Fait à [Localité 2], le 20 Février 2024

Le Président de la Chambre Sociale
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale - section 1







ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG 23/01010 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFN2 

Minute numéro : 24/00410



PARTIES EN CAUSE :



S.A.R.L. [1]

c/

Etablissement [4], assistée de Me [K], avocat au barreau de NANCY







Nous, M. [G], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;



Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;



Vu le jugement rendu le 27 mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;



Vu la déclaration d'appel en date du 05 mai 2023 ;



Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, par courrier en date du 23 Janvier 2024 Me [T] a indiqué ne plus intervenir au soutien des intérêts de la SARL [1] ; que la SARL n'a pas conclu depuis ; 



Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;





EN CONSÉQUENCE :



Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;



Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ;



Fait à [Localité 2], le 20 Février 2024

Le Président de la Chambre Sociale

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Mise à jour de la source le 2024-02-25T23:00:00.000Z.