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Décision de justice

Cour d'appel de Nancy, Chambre Sociale-1ère sect, 2 juin 2026, n° 25/01492

AutreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, il y a lieu d'attraire en la cause le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'amiante ;



Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :



Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;



Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ;



Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026

Le Président de la Chambre Sociale
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale - section 1







ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG 25/01492 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSSP 

Minute n° 26/2089 



PARTIES EN CAUSE :



Madame [K] [S] veuve [G], Monsieur [R] [G], Monsieur [P] [G], Madame [J] [G], tous représentés par Maître [U], avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître [A], avocat au barreau de PARIS

c/

Société [1], représentée par Maître [X], avocat au barreau de NANCY, Maître [H], avocat au barreau de PARIS, 

CPAM DES ARDENNES, représentée par Madame [L] [Q], munie d'un pouvoir de représentation







Nous, Corinne BOUC, Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;



Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;



Vu le jugement rendu le 30 mai 2025 par le pôle social du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIERES ;



Vu la déclaration d'appel en date du 25 juin 2025 ;



Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, il y a lieu d'attraire en la cause le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'amiante ;



Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;





EN CONSÉQUENCE :



Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;



Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ;



Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026

Le Président de la Chambre Sociale

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T17:00:13.813Z.