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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, PROCEDURE COLLECTIVE, 18 juin 2024, n° 24/00029

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaire
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [T] [Z], demeurant 83, avenue Georges Clémenceau - 78110 LE VESINET ; 



FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MARS, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00029 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAB4


Affaire : 
Monsieur [T] [Z]

Versailles, le 19 juin 2024



Le Greffier


à


Monsieur [T] [Z],
(LS pour information)

SELARL MARS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 18 JUIN 2024 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL MARS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier
Texte intégral
Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 [Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [T] [Z], demeurant 83, avenue Georges Clémenceau - 78110 LE VESINET ; 



FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MARS, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00029 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAB4


Affaire : 
Monsieur [T] [Z]

Versailles, le 19 juin 2024



Le Greffier


à


Monsieur [T] [Z],
(LS pour information)

SELARL MARS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 18 JUIN 2024 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL MARS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2024-07-11T18:44:03.390Z.