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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, PROCEDURE COLLECTIVE, 15 juillet 2024, n° 24/00043

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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE, dont le siège social est 36 avenue de Castiglione Del Lago - 78190 TRAPPES ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00043 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEHV


Affaire : 
S.C.M. SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE

Versailles, le 15 juillet 2024



Le Greffier


à


S.C.M. SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE, (LS pour information)

SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 15 JUILLET 2024 allouant une indemnité de 1 500 € à SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier
Texte intégral
Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

 [Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE, dont le siège social est 36 avenue de Castiglione Del Lago - 78190 TRAPPES ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00043 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEHV


Affaire : 
S.C.M. SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE

Versailles, le 15 juillet 2024



Le Greffier


à


S.C.M. SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE, (LS pour information)

SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 15 JUILLET 2024 allouant une indemnité de 1 500 € à SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2024-07-17T18:44:00.441Z.