notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, PROCEDURE COLLECTIVE, 2 juillet 2024, n° 24/00036

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaire
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [J], demeurant 6 avenue Auber - 78600 MAISONS LAFFITTE ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCRX


Affaire : 
Monsieur [X] [J]

Versailles, le 4 juillet 2024



Le Greffier


à


Monsieur [X] [J],
(LS pour information)

SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 02 JUILLET 2024 allouant une indemnité de 1500 Euros à la SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier
Texte intégral
Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 [Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]







PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [J], demeurant 6 avenue Auber - 78600 MAISONS LAFFITTE ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCRX


Affaire : 
Monsieur [X] [J]

Versailles, le 4 juillet 2024



Le Greffier


à


Monsieur [X] [J],
(LS pour information)

SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 02 JUILLET 2024 allouant une indemnité de 1500 Euros à la SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L663-3, code de commerce R663-48, code de commerce L663-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-07-16T09:46:05.295Z.