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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, PROCEDURE COLLECTIVE, 21 janvier 2025, n° 24/00089

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Exposé du litige

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ 
ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR


N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSIR
Code NAC : 4GF 


L'audience s’est tenue le 10 JANVIER 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Sophie REROLLE, Magistrat honoraire

Greffier : Nathalie GALVEZ,


Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Bertrand MENAY, Président,

Assesseur : Sophie REROLLE, Magistrat honoraire,


DÉBITEUR :


SCI AKSARAY, 
3 rue Joachim du Bellay - 78130 LES MUREAUX 
ayant pour représentant légal Monsieur [O] [R]

en présence de :
-[G] LUNVEN, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut,
-SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,


JUGEMENT : 
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 21 JANVIER 2025 par Olivia 
RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, Greffier.


EXPOSE DU LITIGE :

Le tribunal judiciaire de Versailles a, par jugement du 23 novembre 2023 et sur assignation du comptable du PRS des Yvelines, pour l’essentiel, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI AKSARAY et désigné la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SCI AKSARAY.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 22 novembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1.500 €

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire et le ministère public entendus.

Motifs

SUR CE,


La SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.

Il est constant que la consistance de l’actif de la SCI AKSARAY n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir rien encaissé au titre de ses honoraires.

Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SCI AKSARAY ayant pour représentant légal Monsieur [O] [R].et de dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1.500 euros.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de ayant pour représentant légal SCI AKSARAY, demeurant 3 rue Joachim du Bellay - 78130 LES MUREAUX ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSIR


Affaire : 
S.C.I. AKSARAY

Versailles, le 27 janvier 2025



Le Greffier


à


SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 21 JANVIER 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier
Texte intégral
Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ 
ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR


N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSIR
Code NAC : 4GF 


L'audience s’est tenue le 10 JANVIER 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Sophie REROLLE, Magistrat honoraire

Greffier : Nathalie GALVEZ,


Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Bertrand MENAY, Président,

Assesseur : Sophie REROLLE, Magistrat honoraire,


DÉBITEUR :


SCI AKSARAY, 
3 rue Joachim du Bellay - 78130 LES MUREAUX 
ayant pour représentant légal Monsieur [O] [R]

en présence de :
-[G] LUNVEN, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut,
-SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,


JUGEMENT : 
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 21 JANVIER 2025 par Olivia 
RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, Greffier.


EXPOSE DU LITIGE :

Le tribunal judiciaire de Versailles a, par jugement du 23 novembre 2023 et sur assignation du comptable du PRS des Yvelines, pour l’essentiel, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI AKSARAY et désigné la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SCI AKSARAY.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 22 novembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1.500 €

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire et le ministère public entendus.


SUR CE,


La SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.

Il est constant que la consistance de l’actif de la SCI AKSARAY n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir rien encaissé au titre de ses honoraires.

Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SCI AKSARAY ayant pour représentant légal Monsieur [O] [R].et de dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de ayant pour représentant légal SCI AKSARAY, demeurant 3 rue Joachim du Bellay - 78130 LES MUREAUX ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSIR


Affaire : 
S.C.I. AKSARAY

Versailles, le 27 janvier 2025



Le Greffier


à


SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 21 JANVIER 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2025-01-27T19:46:02.365Z.