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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, PROCEDURE COLLECTIVE, 15 juillet 2024, n° 24/00041

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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association RECONNAISSANCE PRODUCTION, demeurant 16 rue Benjamin Franklin - 78000 VERSAILLES ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER Le PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEFV


Affaire : 
Association RECONNAISSANCE PRODUCTION

Versailles, le 15 juillet 2024



Le Greffier


à


Association RECONNAISSANCE PRODUCTION,
(LS pour information)

SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 15 JUILLET 2024 allouant une indemnité de 1 500€ à la SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier
Texte intégral
Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 [Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association RECONNAISSANCE PRODUCTION, demeurant 16 rue Benjamin Franklin - 78000 VERSAILLES ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER Le PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEFV


Affaire : 
Association RECONNAISSANCE PRODUCTION

Versailles, le 15 juillet 2024



Le Greffier


à


Association RECONNAISSANCE PRODUCTION,
(LS pour information)

SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 15 JUILLET 2024 allouant une indemnité de 1 500€ à la SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2024-07-17T18:44:00.726Z.