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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, PROCEDURE COLLECTIVE, 10 décembre 2024, n° 24/00067

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Exposé du litige

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 2024

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ 
ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR


N° RG 24/00067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM4D
Code NAC : 4GF 


Débats tenus en chambre du conseil le 22 NOVEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Eric MADRE, Vice-Président et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.


DÉBITEUR :

SCI PIQUET CAT, 
dont le siège social est 6 rue André Mojard - 78270 CRAVENT 
ayant pour représentant légal Madame [S] [O]
 

en présence de :
-Géraldine LUNVEN, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut,
-SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,
-[N] [C], greffière stagiaire,
-[H] [M], stagiaire PPI,


JUGEMENT : 
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente et par Nathalie GALVEZ, Greffier.












EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a, sur déclaration de l’état de cessation des paiements effectuée par son gérant, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI PIQUET CAT et désigné la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SCI PIQUET CAT.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 18 septembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 291,58 € au regard des honoraires qu’elle a dèjà perçus dans le cadre de la procédure d’un montant de 1 208,42 € HT.

****

L’affaire a été fixée à l’audience du 22 novembre 2024.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SELARL ML CONSEILS, Liquidateur judiciaire a confirmé les termes de sa demande.

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la demande d’indemnité.

Motifs

SUR CE,

La SELARL ML CONSEILS a encaissé 1 208,42 euros HT au titre de ses honoraires.

Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SCI PIQUET CAT.

Il y a lieu d’établir que la consistance de l’actif de SCI PIQUET CAT n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé que 1208,42 euros HT au titre de ses honoraires.

En conséquence, le tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 291,58 euros.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI PIQUET CAT, demeurant 6 rue André Mojard - 78270 CRAVENT ; 

FIXE à la somme de 291,58 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A. ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM4D


Affaire : 
S.C.I. PIQUET CAT

Versailles, le 12 décembre 2024



Le Greffier


à

SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 10 DECEMBRE 2024 allouant une indemnité de 291,58 euros à SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier
Texte intégral
Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 2024

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ 
ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR


N° RG 24/00067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM4D
Code NAC : 4GF 


Débats tenus en chambre du conseil le 22 NOVEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Eric MADRE, Vice-Président et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.


DÉBITEUR :

SCI PIQUET CAT, 
dont le siège social est 6 rue André Mojard - 78270 CRAVENT 
ayant pour représentant légal Madame [S] [O]
 

en présence de :
-Géraldine LUNVEN, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut,
-SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,
-[N] [C], greffière stagiaire,
-[H] [M], stagiaire PPI,


JUGEMENT : 
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente et par Nathalie GALVEZ, Greffier.












EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a, sur déclaration de l’état de cessation des paiements effectuée par son gérant, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI PIQUET CAT et désigné la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SCI PIQUET CAT.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 18 septembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 291,58 € au regard des honoraires qu’elle a dèjà perçus dans le cadre de la procédure d’un montant de 1 208,42 € HT.

****

L’affaire a été fixée à l’audience du 22 novembre 2024.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SELARL ML CONSEILS, Liquidateur judiciaire a confirmé les termes de sa demande.

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la demande d’indemnité.

SUR CE,

La SELARL ML CONSEILS a encaissé 1 208,42 euros HT au titre de ses honoraires.

Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SCI PIQUET CAT.

Il y a lieu d’établir que la consistance de l’actif de SCI PIQUET CAT n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé que 1208,42 euros HT au titre de ses honoraires.

En conséquence, le tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 291,58 euros.




PAR CES MOTIFS


Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI PIQUET CAT, demeurant 6 rue André Mojard - 78270 CRAVENT ; 

FIXE à la somme de 291,58 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A. ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 24/00067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM4D


Affaire : 
S.C.I. PIQUET CAT

Versailles, le 12 décembre 2024



Le Greffier


à

SELARL ML CONSEILS 

MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 10 DECEMBRE 2024 allouant une indemnité de 291,58 euros à SELARL ML CONSEILS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2024-12-12T19:44:01.913Z.