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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, CTX PROTECTION SOCIALE, 1 juillet 2024, n° 23/00409

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Exposé du litige

DÉBATS

A l'audience publique du 01 Juillet 2024, 

=====================

Vu l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles 381 et suivants et 470 du code de procédure civile, 

ATTENDU qu’il apparaît que, bien que régulièrement convoquée, Monsieur [C] [M] ne s’est pas présenté, ne s’est pas fait représenter, et n’a pas fait valoir de motifs d’excuses avant l’appel des causes ; qu’en conséquence, le tribunal ne peut pallier la carence du demandeur ; d’autant plus que la créance due est soldée.

Motifs

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer, en l’état, la radiation de l’affaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNONS la radiation de la procédure N° RG 23/00409 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF7N du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux.

DISONS cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie, sur simple demande de la partie la plus diligente et sur production de la présente ordonnance. 

 LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
 Drella BEAHO Murielle PITON
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de MEAUX

Pôle Social


Date : 01 Juillet 2024

Affaire :N° RG 23/00409 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF7N

N° de minute : 24/486






Notification :

Le

A :
1 CCC aux parties 




ORDONNANCE DE RADIATION


PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [C] [M]
né le 05 Avril 1956 à MADAGASCAR (00033)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 3] 
représentée par son agent audiencier, Madame [T] [S] [Z] 
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame PITON, Juge
Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur MEUNIER, Assesseur pôle social
Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 01 Juillet 2024, 

=====================

Vu l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles 381 et suivants et 470 du code de procédure civile, 

ATTENDU qu’il apparaît que, bien que régulièrement convoquée, Monsieur [C] [M] ne s’est pas présenté, ne s’est pas fait représenter, et n’a pas fait valoir de motifs d’excuses avant l’appel des causes ; qu’en conséquence, le tribunal ne peut pallier la carence du demandeur ; d’autant plus que la créance due est soldée.

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer, en l’état, la radiation de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNONS la radiation de la procédure N° RG 23/00409 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF7N du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux.

DISONS cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie, sur simple demande de la partie la plus diligente et sur production de la présente ordonnance. 

 LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
 Drella BEAHO Murielle PITON

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Mise à jour de la source le 2024-10-15T19:20:01.461Z.