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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, CTX PROTECTION SOCIALE, 3 novembre 2025, n° 25/00309

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

DÉBATS

A l'audience publique du 3 novembre 2025, 


=====================

Vu l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles 381 et suivants et 470 du code de procédure civile, 

ATTENDU qu’il apparaît que, bien que régulièrement convoquée, S.A.S. [5] ne s’est pas présentée, ne s’est pas fait représenter, et n’a pas fait valoir de motifs d’excuses avant l’appel des causes ; qu’en conséquence, le tribunal ne peut pallier la carence du demand ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer, en l’état, la radiation de l’affaire ;


PAR CES MOTIFS


Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Dispositif

ORDONNONS la radiation de la procédure N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55R du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux.

DISONS cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l ‘instance qui pourra être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente et sur production de la présente ordonnance. 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]

Pôle Social


Date : 3 novembre 2025

Affaire :N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55R

N° de minute : 25/94






Notification :

Le

A :




ORDONNANCE DE RADIATION



PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, Non comparant, non représenté
 


DEFENDERESSE

LA [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, non représentée
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE


Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN, Assesseur au pôle social
Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière


DÉBATS

A l'audience publique du 3 novembre 2025, 


=====================

Vu l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles 381 et suivants et 470 du code de procédure civile, 

ATTENDU qu’il apparaît que, bien que régulièrement convoquée, S.A.S. [5] ne s’est pas présentée, ne s’est pas fait représenter, et n’a pas fait valoir de motifs d’excuses avant l’appel des causes ; qu’en conséquence, le tribunal ne peut pallier la carence du demand ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer, en l’état, la radiation de l’affaire ;


PAR CES MOTIFS


Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNONS la radiation de la procédure N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55R du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux.

DISONS cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l ‘instance qui pourra être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente et sur production de la présente ordonnance. 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA

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Mise à jour de la source le 2025-11-13T12:00:35.764Z.