notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, CTX PROTECTION SOCIALE, 20 février 2025, n° 24/00417

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

DÉBATS

A l'audience publique du 20 février 2025


=====================


Vu l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles 381 et suivants et 470 du code de procédure civile, 

ATTENDU qu’il apparaît que, bien que régulièrement convoquée, Monsieur [L] [O] ne s’est pas présentée, ne s’est pas fait représenter, et n’a pas fait valoir de motifs d’excuses avant l’appel des causes; qu’en conséquence, le tribunal ne peut pallier la carence du demandeur ;

Motifs

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer, en l’état, la radiation de l’affaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNONS la radiation de la procédure N° RG 24/00417 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRI7 du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux.

DISONS cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l ‘instance qui pourra être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente et sur production de la présente ordonnance. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE
 Drella BEAHO Gaelle BASCIAK
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]

Pôle Social


Date : 20 février 2025

Affaire :N° RG 24/00417 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRI7

N° de minute : 





Notification :

Le

A :

1 CCC AUX PARTIES 


















ORDONNANCE DE RADIATION DU 20 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

DEFENDERESSE

Société [5]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Gaelle BASCIAK, Juge
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 20 février 2025


=====================


Vu l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles 381 et suivants et 470 du code de procédure civile, 

ATTENDU qu’il apparaît que, bien que régulièrement convoquée, Monsieur [L] [O] ne s’est pas présentée, ne s’est pas fait représenter, et n’a pas fait valoir de motifs d’excuses avant l’appel des causes; qu’en conséquence, le tribunal ne peut pallier la carence du demandeur ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer, en l’état, la radiation de l’affaire ;


PAR CES MOTIFS


Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNONS la radiation de la procédure N° RG 24/00417 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRI7 du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux.

DISONS cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l ‘instance qui pourra être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente et sur production de la présente ordonnance. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE
 Drella BEAHO Gaelle BASCIAK

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'organisation judiciaire R311-15, code de procedure civile 470). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-09-18T19:24:17.413Z.