notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi requêtes, 19 novembre 2024, n° 24/04094

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeProtection sociale
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 juin 2024 l’établissement [4], devenu [2], a établi une contrainte à l’encontre de M. [X] pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 852,60 euros correspondant à la période du 3 au 31 juillet 2023 au motif que M. [X] aurait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 10 juillet 2024 M. [X] a formé opposition à cette contrainte, exposant qu’il n’avait jamais exercé d’activité pendant cette période.

L’établissement [4], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu. 

M. [X] n’a pas plus comparu.

La présente décision sera néanmoins contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

En l’espèce, rien ne permet d’établir que M. [X] ait exercé une activité pendant la période du 3 au 31 juillet 2023, preuve que seul l’établissement [2] est en mesure de rapporter.

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 20 juin 2024 concernant l’indû de prestations pour la période du 3 au 31 juillet 2023.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Annule la contrainte délivrée le 20 juin 2024 référence UN562406359 à l’encontre de M. [X],

Condamne l’établissement [2] aux dépens de l’instance,

Fait à PARIS, le 19 novembre 2024 


le greffier le Président
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : parties

Copie exécutoire délivrée 
à : 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/04094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2S

N° MINUTE : 
6/2024






JUGEMENT 
rendu le mardi 19 novembre 2024


DEMANDERESSE
Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté



DÉFENDEUR
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 15 octobre 2024


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier


Décision du 19 novembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2S


EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 juin 2024 l’établissement [4], devenu [2], a établi une contrainte à l’encontre de M. [X] pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 852,60 euros correspondant à la période du 3 au 31 juillet 2023 au motif que M. [X] aurait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 10 juillet 2024 M. [X] a formé opposition à cette contrainte, exposant qu’il n’avait jamais exercé d’activité pendant cette période.

L’établissement [4], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu. 

M. [X] n’a pas plus comparu.

La présente décision sera néanmoins contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

En l’espèce, rien ne permet d’établir que M. [X] ait exercé une activité pendant la période du 3 au 31 juillet 2023, preuve que seul l’établissement [2] est en mesure de rapporter.

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 20 juin 2024 concernant l’indû de prestations pour la période du 3 au 31 juillet 2023.



PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Annule la contrainte délivrée le 20 juin 2024 référence UN562406359 à l’encontre de M. [X],

Condamne l’établissement [2] aux dépens de l’instance,

Fait à PARIS, le 19 novembre 2024 


le greffier le Président

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code du travail R5426-23). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-11-19T19:24:28.889Z.