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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi requêtes, 17 décembre 2024, n° 24/04457

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 juillet 2024 l’établissement [3] a établi une contrainte à l’encontre de monsieur [B] [S] pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 744 euros correspondant à la période du 8 mai 2023 au 31 mai 2023 au motif que monsieur [B] [S] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 21 août 2024 monsieur [B] [S] a formé opposition à cette contrainte.

A l’audience du 7 novembre 2024 monsieur [B] [S] a maintenu sa contestation, indiquant qu’il n’avait perçu aucun salaire au mois de mai 2023. 

L’établissement [3], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu.

La présente décision sera néanmoins réputé contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

A l’appui de sa contestation monsieur [B] [S] verse aux débats un récapitulatif de son employeur, [Adresse 2], pour la période de juin à décembre 2023, un bulletin de salaire égal à zéro pour le mois de mai 2023 et un courrier de l’employeur indiquant que la prise de fonction n’a eu lieu qu’au mois de juin. 

En l’espèce, rien ne permet d’établir que monsieur [B] [S] ait exercé une activité pendant le mois de mai 2023 .

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 15 juillet 2024 concernant l’indû de prestations.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ANNULE la contrainte décernée le 15 juillet 2024 à de monsieur [B] [S]

CONDAMNE l’établissement [3] aux dépens,

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [B] [S]


Copie conforme délivrée 
le :
à :Etablissement public [4]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/04457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VMR

N° MINUTE : 
5/2024






JUGEMENT 
rendu le mardi 17 décembre 2024


DEMANDERESSE
Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée



DÉFENDEUR
Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 1], présent et représenté par sa mère madame [F], muni d’un pouvoir


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 07 novembre 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 






Décision du 17 décembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VMR

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 juillet 2024 l’établissement [3] a établi une contrainte à l’encontre de monsieur [B] [S] pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 744 euros correspondant à la période du 8 mai 2023 au 31 mai 2023 au motif que monsieur [B] [S] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 21 août 2024 monsieur [B] [S] a formé opposition à cette contrainte.

A l’audience du 7 novembre 2024 monsieur [B] [S] a maintenu sa contestation, indiquant qu’il n’avait perçu aucun salaire au mois de mai 2023. 

L’établissement [3], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu.

La présente décision sera néanmoins réputé contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

A l’appui de sa contestation monsieur [B] [S] verse aux débats un récapitulatif de son employeur, [Adresse 2], pour la période de juin à décembre 2023, un bulletin de salaire égal à zéro pour le mois de mai 2023 et un courrier de l’employeur indiquant que la prise de fonction n’a eu lieu qu’au mois de juin. 

En l’espèce, rien ne permet d’établir que monsieur [B] [S] ait exercé une activité pendant le mois de mai 2023 .

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 15 juillet 2024 concernant l’indû de prestations.


PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ANNULE la contrainte décernée le 15 juillet 2024 à de monsieur [B] [S]

CONDAMNE l’établissement [3] aux dépens,

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2024-12-24T19:20:15.060Z.