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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Surendettement, 6 janvier 2025, n° 24/00554

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
LUNDI 06 JANVIER 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X4V

N° MINUTE : 
24/00553

DEMANDEUR:
[V] [G]


DEFENDEUR:
PARIS HABITAT



DEMANDERESSE

Madame [V] [G]
48 RUE BARGUE
75015 PARIS
comparante


DÉFENDERESSE

PARIS HABITAT
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

Motifs

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025 






























































































































EXPOSÉ

Madame [V] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a déclaré sa demande recevable le 13 juin 2024.

Par lettre reçue au greffe le 27 septembre 2024, la commission de surendettement de Paris a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion du logement engagée à son encontre par son bailleur, l'établissement public PARIS HABITAT. Sont joints à cette demande, conformément à l’article R. 722-9 du code de la consommation, les éléments d’actif et de passif, l’état de l’endettement et les documents relatifs à la procédure d’expulsion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 novembre 2024.

A l'audience, Madame [V] [G] a exposé sa situation et a souligné qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée par la commission de surendettement des particuliers et que les créanciers ne l'ont pas contestée.

L'établissement public PARIS HABITAT n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation que le juge peut, lorsqu’il est saisi d’une telle demande et que la situation du débiteur l’exige, prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers a demandé la suspension des mesures d'expulsion diligentées à l'encontre de Madame [V] [G]. Cependant, le juge du surendettement ne peut suspendre ces mesures d'expulsion que jusqu'à la décision imposant les mesures de nature à mettre fin à la situation de surendettement, laquelle est déjà intervenue sans être contestée en l'espèce.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande tendant à la suspension des mesures d'expulsion.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputée contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe
 
DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre de Madame [V] [G] par le bailleur, l'établissement public PARIS HABITAT ;

REJETTE la demande de suspension de la procédure d’expulsion engagée contre Madame [V] [G] par le bailleur, l'établissement public PARIS HABITAT ; 




LA GREFFIÈRE LA JUGE
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
LUNDI 06 JANVIER 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X4V

N° MINUTE : 
24/00553

DEMANDEUR:
[V] [G]


DEFENDEUR:
PARIS HABITAT



DEMANDERESSE

Madame [V] [G]
48 RUE BARGUE
75015 PARIS
comparante


DÉFENDERESSE

PARIS HABITAT
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH


DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025 






























































































































EXPOSÉ

Madame [V] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a déclaré sa demande recevable le 13 juin 2024.

Par lettre reçue au greffe le 27 septembre 2024, la commission de surendettement de Paris a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion du logement engagée à son encontre par son bailleur, l'établissement public PARIS HABITAT. Sont joints à cette demande, conformément à l’article R. 722-9 du code de la consommation, les éléments d’actif et de passif, l’état de l’endettement et les documents relatifs à la procédure d’expulsion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 novembre 2024.

A l'audience, Madame [V] [G] a exposé sa situation et a souligné qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée par la commission de surendettement des particuliers et que les créanciers ne l'ont pas contestée.

L'établissement public PARIS HABITAT n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation que le juge peut, lorsqu’il est saisi d’une telle demande et que la situation du débiteur l’exige, prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers a demandé la suspension des mesures d'expulsion diligentées à l'encontre de Madame [V] [G]. Cependant, le juge du surendettement ne peut suspendre ces mesures d'expulsion que jusqu'à la décision imposant les mesures de nature à mettre fin à la situation de surendettement, laquelle est déjà intervenue sans être contestée en l'espèce.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande tendant à la suspension des mesures d'expulsion. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputée contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe
 
DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre de Madame [V] [G] par le bailleur, l'établissement public PARIS HABITAT ;

REJETTE la demande de suspension de la procédure d’expulsion engagée contre Madame [V] [G] par le bailleur, l'établissement public PARIS HABITAT ; 




LA GREFFIÈRE LA JUGE

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Mise à jour de la source le 2025-01-08T19:18:12.303Z.