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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:CR00294

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 25-80.814

Désignation de juridiction
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Textes visés

code de procedure penale 380-11code de procedure penale 380-14

Motifs

Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale :
 
 1. Le procureur général s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales, le 27 janvier 2025, par déclaration au greffe de la cour d'assises de la Moselle.
 
 2. Le désistement est régulier en la forme.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE le désistement d'appel du procureur général contre l'arrêt pénal ;
 
 DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises, pour statuer en appel.
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
Texte intégral
N° G 25-80.814 F-N
 N° 00294
 
 
 LR
 5 FÉVRIER 2025
 
 
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 FÉVRIER 2025
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a interjeté appel principal, le 23 décembre 2024, de l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Moselle, en date du 20 décembre 2024, qui a condamné M. [O] [E], pour violences aggravées, à quatre ans et huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation. 
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale :
 
 1. Le procureur général s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales, le 27 janvier 2025, par déclaration au greffe de la cour d'assises de la Moselle.
 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE le désistement d'appel du procureur général contre l'arrêt pénal ;
 
 DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises, pour statuer en appel.
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.

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Mise à jour de la source le 2025-02-11T18:30:07.049Z.