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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 10 février 2025, n° 23/01372

Ordonnance Juge commissaire: AutresEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire,

CONSTATONS la remise des clés du local commercial par la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en date du 11/12/2024,

DISONS qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête en constat de résiliation de bail entrée au greffe le 23/07/2024,

CONDAMNONS la SARL FUSION DES SAVEURS en liquidation judiciaire aux frais et dépens,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et au cocontractant, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur, ainsi qu’à Me [R] [U].


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Claude KARLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [N] [K] NÉE [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 362/23
N° RG 23/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MADH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

S.C.I. 2R INVEST 1
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 362/23
N° RG 23/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MADH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [N] [K] NÉE [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 362/23
N° RG 23/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MADH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

 

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

S.C.I. 2R INVEST 1
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 362/23
N° RG 23/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MADH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire,

CONSTATONS la remise des clés du local commercial par la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en date du 11/12/2024,

DISONS qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête en constat de résiliation de bail entrée au greffe le 23/07/2024,

CONDAMNONS la SARL FUSION DES SAVEURS en liquidation judiciaire aux frais et dépens,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et au cocontractant, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur, ainsi qu’à Me [R] [U].


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Claude KARLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [N] [K] NÉE [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 362/23
N° RG 23/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MADH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

S.C.I. 2R INVEST 1
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 362/23
N° RG 23/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MADH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [N] [K] NÉE [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 362/23
N° RG 23/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MADH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

 

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

S.C.I. 2R INVEST 1
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 362/23
N° RG 23/01372 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MADH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT

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Mise à jour de la source le 2025-02-12T22:30:00.116Z.