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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 10 février 2025, n° 24/01802

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire,

Statuant sans débat et en premier ressort,

RECTIFIONS l’ordonnance du 08/01/2025, et en ce sens :

AUTORISONS la SELARL MJ AIR - Liquidateur, à régulariser une convention d'honoraire avec Me [R] [P], dans le cadre du contentieux sus-cité, prévoyant une rémunération détaillée comme suit :
• Honoraire fixe :
10000 € HT à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation concernant la procédure de première instance, la somme de 5000 € HT ayant déjà été réglée, soit un solde restant dû de 5000 € HT10000 € HT à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation concernant la procédure d'appel,• Honoraire de résultat : 12% sur les montants définitivements acquis par décision ayant force exécutoire ou par accord amiable dont les montants sont effectivement recouvrés,
• remboursement des frais et débours selon détail dans la convention ;

DISONS que le surplus reste inchangé,

DISONS que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ AIR - Liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Pascal MAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

SELARL MJ AIR - Liquidateur
En la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

 

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

SELARL MJ AIR - Liquidateur
En la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire,

Statuant sans débat et en premier ressort,

RECTIFIONS l’ordonnance du 08/01/2025, et en ce sens :

AUTORISONS la SELARL MJ AIR - Liquidateur, à régulariser une convention d'honoraire avec Me [R] [P], dans le cadre du contentieux sus-cité, prévoyant une rémunération détaillée comme suit :
• Honoraire fixe :
10000 € HT à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation concernant la procédure de première instance, la somme de 5000 € HT ayant déjà été réglée, soit un solde restant dû de 5000 € HT10000 € HT à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation concernant la procédure d'appel,• Honoraire de résultat : 12% sur les montants définitivements acquis par décision ayant force exécutoire ou par accord amiable dont les montants sont effectivement recouvrés,
• remboursement des frais et débours selon détail dans la convention ;

DISONS que le surplus reste inchangé,

DISONS que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ AIR - Liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Pascal MAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

SELARL MJ AIR - Liquidateur
En la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

 

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

SELARL MJ AIR - Liquidateur
En la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT

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Mise à jour de la source le 2025-02-18T22:31:03.935Z.