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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR20218

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 mars 2025, n° 24-13.374

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Chronologie de l'affaire

Jugé 13,5 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 376code de procedure civile 381code de procedure civile 470

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première présidence
 _______
 
 Pourvoi n° : G 24-13.374 
 
 POUR : 
 
 1- Monsieur [T] [X] (DCD)
 2- Madame [E] [H]
 
 SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, pour avocat
 
 Demandeurs au pourvoi 
 
 CONTRE : 
 
 1- la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- Est
 
 SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 Défenderesse au pourvoi 
 Ordonnance : 20218 
 
 
 ORDONNANCE de RADIATION
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile ;
 
 Vu la constitution en demande du 27 mars 2024 de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Monsieur [T] [X] et madame [E] [H] ;
 
 Vu la constitution en défense du 30 mai 2024 de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-est ;
 
 Vu le mémoire du 28 juin 2024 de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils pour monsieur [T] [X] et madame [E] [H] aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;
 
 Monsieur [T] [X] et madame [E] [H] se sont pourvus en cassation le 27 mars 2024 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2024 (n° RG : 20/02539) par la 1re chambre civile de la Cour d'appel de Lyon, dans une instance les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-est ;
 
 Monsieur [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son décès a été signifié par acte par voie électronique du 28 juin 2024 par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils des demandeurs au pourvoi, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, défenderesse au pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat aux Conseils, la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ;
 
 
 
 
 -2- Ord n° 20218
 
 
 Par ordonnance du 1er juillet 2024, l'interruption de l'instance a été constatée par application de l'article 350 du code de procédure civile en raison du décès de monsieur [T] [X], demandeur au pourvoi et un délai de 4 mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée.
 
 Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

Dispositif

Par ces motifs,
 
 Ordonne la radiation du rôle de la Cour de cassation du pourvoi enregistré sous le numéro G 24-13.374 formé par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour monsieur [T] [X], décédé, demandeur au pourvoi.
 
 Disons que l'ordonnance de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception.
 .
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 mars 2025
 
 
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première présidence
 _______
 
 Pourvoi n° : G 24-13.374 
 
 POUR : 
 
 1- Monsieur [T] [X] (DCD)
 2- Madame [E] [H]
 
 SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, pour avocat
 
 Demandeurs au pourvoi 
 
 CONTRE : 
 
 1- la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- Est
 
 SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 Défenderesse au pourvoi 
 Ordonnance : 20218 
 
 
 ORDONNANCE de RADIATION
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile ;
 
 Vu la constitution en demande du 27 mars 2024 de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Monsieur [T] [X] et madame [E] [H] ;
 
 Vu la constitution en défense du 30 mai 2024 de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-est ;
 
 Vu le mémoire du 28 juin 2024 de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils pour monsieur [T] [X] et madame [E] [H] aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;
 
 Monsieur [T] [X] et madame [E] [H] se sont pourvus en cassation le 27 mars 2024 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2024 (n° RG : 20/02539) par la 1re chambre civile de la Cour d'appel de Lyon, dans une instance les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-est ;
 
 Monsieur [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son décès a été signifié par acte par voie électronique du 28 juin 2024 par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils des demandeurs au pourvoi, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, défenderesse au pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat aux Conseils, la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ;
 
 
 
 
 -2- Ord n° 20218
 
 
 Par ordonnance du 1er juillet 2024, l'interruption de l'instance a été constatée par application de l'article 350 du code de procédure civile en raison du décès de monsieur [T] [X], demandeur au pourvoi et un délai de 4 mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée.
 
 Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
 
 
 
 
 
 Par ces motifs,
 
 Ordonne la radiation du rôle de la Cour de cassation du pourvoi enregistré sous le numéro G 24-13.374 formé par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour monsieur [T] [X], décédé, demandeur au pourvoi.
 
 Disons que l'ordonnance de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception.
 .
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 mars 2025
 
 
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2025-03-15T18:30:32.467Z.