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Article de loi

Article 381 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 mars 1999 · 2 versions
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Texte

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
 Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
 Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Versions

Décisions qui le citent

7846 décisions le citent (visas et motifs).