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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 10 septembre 2026, n° 25/03524

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Motifs

COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 25/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRXY

Minute : 





 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRXY du rôle général, opposant : 



S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yann CAUCHETIER de la SELARL ANTARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070 - N° du dossier 240066



APPELANTE



ET



Monsieur [J] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille JOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P511 - N° du dossier [T]



INTIME



***************



Vu les articles 381, 383 et 370 du code de procédure civile ;



Il ressort de la procédure que par déclaration au greffe du 1er décembre 2025, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 octobre 2025 dans un litige l'opposant à M. [J] [X], intimé.



Par un message reçu via le Rpva le 18 mai 2026, l'avocat de M. [X] a indiqué au conseiller de la mise en état qu'il venait d'apprendre le décès de ce dernier intervenu le 17 avril 2026.



Par un message adressé à cet avocat par le Rpva le 22 mai 2026, avec l'avocat de la partie adverse en copie, le conseiller de la mise en état a sollicité un justificatif de la notification du décès à la partie adverse dans un délai de quinze jours à peine de radiation.



Par suite de la justification par l'avocat du défunt de l'envoi d'un message du 18 mai 2026 à l'avocat de la partie adverse afin de notification du décès et d'une prétendue interruption de l'instance, le conseiller de la mise en état a envoyé un nouveau message aux avocats par le Rpva le 27 mai 2026 afin de rappeler que la notification exigée pour interrompre l'instance devait être réalisée par les héritiers du défunt souhaitant s'en prévaloir et concerner la partie adverse elle-même. Il leur a été précisé qu'en l'absence de justification d'une telle notification dans le délai de quinze jours, il y aurait matière à radiation de l'affaire du rôle de la cour.



Faute de toute réponse et d'interruption de l'instance, le conseiller de la mise en état a dès lors invité l'appelante à mettre en cause les ayants droit dans un délai de quinze jours à peine de radiation.



Par un message du 15 juillet 2026, l'appelante, par son avocat, a sollicité un délai supplémentaire pour recueillir les informations utiles.









A ce jour, aucune des diligences précitées n'a été accomplie. 



Ainsi, faute de justification de l'accomplissement des diligences requises aux fins d'interruption de l'instance ou de régularisation de la procédure à l'égard des ayants droit, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la cour.







PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 25/03524,

Dispositif

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026











L'adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 25/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRXY

Minute : 





 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRXY du rôle général, opposant : 



S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yann CAUCHETIER de la SELARL ANTARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070 - N° du dossier 240066



APPELANTE



ET



Monsieur [J] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille JOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P511 - N° du dossier [T]



INTIME



***************



Vu les articles 381, 383 et 370 du code de procédure civile ;



Il ressort de la procédure que par déclaration au greffe du 1er décembre 2025, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 octobre 2025 dans un litige l'opposant à M. [J] [X], intimé.



Par un message reçu via le Rpva le 18 mai 2026, l'avocat de M. [X] a indiqué au conseiller de la mise en état qu'il venait d'apprendre le décès de ce dernier intervenu le 17 avril 2026.



Par un message adressé à cet avocat par le Rpva le 22 mai 2026, avec l'avocat de la partie adverse en copie, le conseiller de la mise en état a sollicité un justificatif de la notification du décès à la partie adverse dans un délai de quinze jours à peine de radiation.



Par suite de la justification par l'avocat du défunt de l'envoi d'un message du 18 mai 2026 à l'avocat de la partie adverse afin de notification du décès et d'une prétendue interruption de l'instance, le conseiller de la mise en état a envoyé un nouveau message aux avocats par le Rpva le 27 mai 2026 afin de rappeler que la notification exigée pour interrompre l'instance devait être réalisée par les héritiers du défunt souhaitant s'en prévaloir et concerner la partie adverse elle-même. Il leur a été précisé qu'en l'absence de justification d'une telle notification dans le délai de quinze jours, il y aurait matière à radiation de l'affaire du rôle de la cour.



Faute de toute réponse et d'interruption de l'instance, le conseiller de la mise en état a dès lors invité l'appelante à mettre en cause les ayants droit dans un délai de quinze jours à peine de radiation.



Par un message du 15 juillet 2026, l'appelante, par son avocat, a sollicité un délai supplémentaire pour recueillir les informations utiles.









A ce jour, aucune des diligences précitées n'a été accomplie. 



Ainsi, faute de justification de l'accomplissement des diligences requises aux fins d'interruption de l'instance ou de régularisation de la procédure à l'égard des ayants droit, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la cour.







PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 25/03524,



Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026











L'adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-09-19T17:14:06.647Z.