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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 1, 17 juin 2026, n° 23/14781

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Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/14781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGKI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023

Date de saisine : 20 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 21/00690 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Juillet 2023



Appelante :

 S.N.C. [S] [B] venant aux droits de la Société [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 18.00306





Intimés :

 Monsieur [T] di [U] [Y] [E], représenté par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20231079

Madame [J] [V], représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20231079

S.A. [R] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité,, représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697

S.A.R.L. BDP EXPERTISES, représentée par Me Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 19.06243



 

ORDONNANCE DE RADIATION



(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'appel déclaré le 29 Août 2023 par la S.N.C. [S] [B] contre le jugement rendu le 20 Juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à Monsieur [T] di [U] [Y] [E], S.A. [R] et la S.A.R.L. BDP EXPERTISES ;



Vu l'ordonnance du 30 Mars 2025 ayant constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai jusqu'au 19 Juin 2025 pour leur permettre d'accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, sous peine de radiation, tenant à la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter les intérêts de la S.N.C. [Localité 2].



Vu l'avis envoyé par le greffe le 30 Avril 2026 demandant la justification de la désignation du mandataire ad' hoc pour la société RENTACCOURT venant aux droits de la S.N.C. [S] [B].

Motifs

SUR CE,



Vu les articles 370, 376, 381 et 383 du code de procédure civile ;



Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ;





L'instance a été interrompue par l'effet de la dissolution de la S.N.C. [S] [B] ;



Par ordonnance du 30 Mars 2025, les parties ont été invitées à accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai expirant le 19 Juin 2026, sous peine de radiation ;



Aucune des parties ne justifie avoir accompli de diligence en vue de la reprise éventuelle de l'instance avant le délai imparti par le conseiller de la mise en état ;



Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire du role de la cour.









PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 23/14781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGKI ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, soit la justification de la désignation du mandataire ad hoc pour la société RENTACCOURT venant aux droits de la S.N.C. [S] [B] ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



 



Paris, le 17 Juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/14781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGKI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023

Date de saisine : 20 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 21/00690 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Juillet 2023



Appelante :

 S.N.C. [S] [B] venant aux droits de la Société [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 18.00306





Intimés :

 Monsieur [T] di [U] [Y] [E], représenté par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20231079

Madame [J] [V], représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20231079

S.A. [R] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité,, représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697

S.A.R.L. BDP EXPERTISES, représentée par Me Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 19.06243



 

ORDONNANCE DE RADIATION



(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'appel déclaré le 29 Août 2023 par la S.N.C. [S] [B] contre le jugement rendu le 20 Juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à Monsieur [T] di [U] [Y] [E], S.A. [R] et la S.A.R.L. BDP EXPERTISES ;



Vu l'ordonnance du 30 Mars 2025 ayant constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai jusqu'au 19 Juin 2025 pour leur permettre d'accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, sous peine de radiation, tenant à la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter les intérêts de la S.N.C. [Localité 2].



Vu l'avis envoyé par le greffe le 30 Avril 2026 demandant la justification de la désignation du mandataire ad' hoc pour la société RENTACCOURT venant aux droits de la S.N.C. [S] [B].



SUR CE,



Vu les articles 370, 376, 381 et 383 du code de procédure civile ;



Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ;





L'instance a été interrompue par l'effet de la dissolution de la S.N.C. [S] [B] ;



Par ordonnance du 30 Mars 2025, les parties ont été invitées à accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai expirant le 19 Juin 2026, sous peine de radiation ;



Aucune des parties ne justifie avoir accompli de diligence en vue de la reprise éventuelle de l'instance avant le délai imparti par le conseiller de la mise en état ;



Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire du role de la cour.









PAR CES MOTIFS,





Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 23/14781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGKI ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, soit la justification de la désignation du mandataire ad hoc pour la société RENTACCOURT venant aux droits de la S.N.C. [S] [B] ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



 



Paris, le 17 Juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:14:05.113Z.