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Décision de justice

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, n° 24/02634

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Texte intégral

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 24/02634 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024

Date de la saisine : 02 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 29 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX

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APPELANT 

[P] [I]

Représenté par Me Anne-Marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier P00245



INTIMEE

S.A.R.L. [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



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N° 127/2026





Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'appel formé le 30 avril 2024 par M.[I] à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Morlaix dans le litige l'opposant à son ancien employeur la Sarl [R], 



M.[I] a conclu sur le fond le 30 juillet 2024.



Par avis du 30 juillet 2024, l'intimée n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, le greffe de la cour a demandé à l'avocat de M.[I] de bien vouloir procéder à la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions, dans le délai d'un mois à peine de caducité de la déclaration d'appel.



Le 27 août 2024, le conseil de M.maniez a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à :



- la société [1] LTD, venant aux droits de la société [R] par transmission universelle, dont le siège est à [Localité 1], prise en la personne de son directeur M.[W] [R], domicilié à [Localité 2] ( 29).



Une injonction de rencontrer un médiateur a été ordonnée le 6 novembre 2025. Toutefois, le médiateur a informé la cour le 26 février 2026 de son impossibilité contacter la société [R], radiée depuis le 4 octobre 2023 du registre national des entreprises.



Par courrier du 18 février 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité l'avocat de l'appelant afin d'obtenir tous éléments utiles sur la domciliation de la société [1] venant aux droits de la sarl [R] radiée depuis le 4 octobre 2023.



Par courrier du 1er avril 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'avocat de fournir les éléments permettant d'établir que la société radiée est réprésentée par la société [1].



Une nouvelle demande a été adressée le 6 mai 2026 par le conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelant et ce, à peine de radiation de l'affaire.



Aucune réponse n'a été apportée à ces courriers.



Il convient par conséquent de radier l'affaire;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.









RENNES, le 11 Juin 2026





P/Le Greffier Isabelle CHARPENTIER, 

Conseiller de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-06-20T16:42:13.386Z.