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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, n° 24/00803

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 377 du code de procédure civile,



Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,



Vu l'article 781 du code de procédure civile,



Vu l'article 801 du code de procédure civile,



Attendu que les parties n'ont pas remis les conclusions de désistement ou le protocole d'accord pour homologation, suite à l'accord trouvé entre elles. 



Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Statuant par mesure d'administration judiciaire,



ORDONNE la radiation de l'affaire ;



RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. 





À [Localité 3], le 09 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A





ORDONNANCE DE RADIATION

DU 09 JUIN 2026

(n° 517 /2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 24/00803 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI46Q





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 16 Février 2024



Décision attaquée : n° F22/01212 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 22 Novembre 2023





APPELANT :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 1] 

[Localité 1], 

Représenté par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 - N° du dossier 2472972







INTIMÉe :

S.A.S. [1], 

[Adresse 2] 

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Luc Brami, avocat au barreau de Paris, toque : J105







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 377 du code de procédure civile,



Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,



Vu l'article 781 du code de procédure civile,



Vu l'article 801 du code de procédure civile,



Attendu que les parties n'ont pas remis les conclusions de désistement ou le protocole d'accord pour homologation, suite à l'accord trouvé entre elles. 



Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS



Statuant par mesure d'administration judiciaire,



ORDONNE la radiation de l'affaire ;



RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. 





À [Localité 3], le 09 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-06-18T16:49:17.446Z.