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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 juin 2026, n° 22/05168

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 377 du code de procédure civile,



Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,



Vu l'article 781 du code de procédure civile,



Vu l'article 801 du code de procédure civile,



Attendu que les ayants droits de Mme [B] [S] [W] [O] n'ont pas fait connaître à la cour leur souhait de reprendre l'instance.



Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Statuant par mesure d'administration judiciaire,



ORDONNE la radiation de l'affaire ;



RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. 





À [Localité 1], le 08 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10





ORDONNANCE DE RADIATION

DU 08 JUIN 2026

(n°505 /2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/05168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW2H





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 avril 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 11 Mai 2022



Décision attaquée : n° 19/06141 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Octobre 2021





APPELANTE :

Madame [B] [S] [W] [O], demeurant [Adresse 1], représentée par M. [V] [J] (Défenseur syndical ouvrier)







INTIMÉE :

SDC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Marie Gabrielle DUVAL, avocat au barreau d'AUBE - N° du dossier E000B8AC





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 377 du code de procédure civile,



Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,



Vu l'article 781 du code de procédure civile,



Vu l'article 801 du code de procédure civile,



Attendu que les ayants droits de Mme [B] [S] [W] [O] n'ont pas fait connaître à la cour leur souhait de reprendre l'instance.



Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.



PAR CES MOTIFS



Statuant par mesure d'administration judiciaire,



ORDONNE la radiation de l'affaire ;



RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. 





À [Localité 1], le 08 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T16:49:08.575Z.