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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 25 juin 2026, n° 24/01569

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Motifs

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/01569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZHO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F00221 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Juillet 2023



Appelante :

 S.A.R.L. FTMD, représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266





Intimée :

 S.A.R.L. TRANSPORT DRAME,, représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier 2024128





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 16 avril 2026,



Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; 



PAR CES MOTIFS,

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;



RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;



DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris, le 25 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/01569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZHO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F00221 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Juillet 2023



Appelante :

 S.A.R.L. FTMD, représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266





Intimée :

 S.A.R.L. TRANSPORT DRAME,, représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier 2024128





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 16 avril 2026,



Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; 



PAR CES MOTIFS,



ORDONNONS la radiation de l'affaire ;



RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;



DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris, le 25 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:14:02.880Z.