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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 23 juin 2026, n° 24/01590

AutreContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs

Attendu que les parties n'ont ni conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis par ordonnance prononçant l'interruption d'instance en raison du décès de Monsieur [C] [L],





PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;





Paris, le 23 Juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/01590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZI4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2022001546 rendue par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE le 06 Novembre 2023



Appelante :

 S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Alain THUAULT de la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 2022368



Intimé :

 Monsieur [C] [L], représenté par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d'AUXERRE



 S.E.L.A.R.L. AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [R] administrateur judiciaire de la SCI Les Cravatieres et de M [C] [L], défaillate

S.E.L.A.R.L. [T] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [D], défaillante



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)



Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que les parties n'ont ni conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis par ordonnance prononçant l'interruption d'instance en raison du décès de Monsieur [C] [L],





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;





Paris, le 23 Juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:14:02.808Z.