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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 3, 2 juillet 2026, n° 24/06474

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Motifs

Attendu que par ordonnance du 12 février 2026 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [I] [E] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,



Qu'un délai expirant le 2 juillet 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,



Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 02 Juillet 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/06474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de saisine : 10 Avril 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat

Décision attaquée : n° 23/01638 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Janvier 2024



Appelants :

 Monsieur [I] [E] retraité, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113941

Monsieur [W] [P] retraité, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113941





Intimée :

 S.C.I. DBC REAL ESTATE Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Alexis ULCAKAR de l'AARPI Castiglione Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0579



 

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 370, 376 ,377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que par ordonnance du 12 février 2026 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [I] [E] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,



Qu'un délai expirant le 2 juillet 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,



Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 02 Juillet 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:07:14.880Z.