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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 3, 9 avril 2026, n° 23/17844

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Motifs

Attendu que par ordonnance du 6 novembre 2025 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [G] [A] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,



Qu'un délai expirant le 9 avril 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,



Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;





PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 09Avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/17844 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPBV



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2023

Date de saisine : 17 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1120003386 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Février 2021



Appelant :

 Monsieur [G] [A], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20112939





Intimée :

 S.A.S. GRAMONT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479





ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)



Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,



Vu les articles 370, 376 ,377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que par ordonnance du 6 novembre 2025 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [G] [A] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,



Qu'un délai expirant le 9 avril 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,



Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 09Avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-04-17T17:07:12.830Z.