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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 8, 30 juin 2026, n° 21/20732

AutreContratsContrat d'assurance
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Parties (entreprises)

SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC D EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE EN ABREGE VIPARIS NORDSIREN 542110291

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 21/20732 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXQE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2021

Date de saisine : 02 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance

Décision attaquée : n° 2014018063 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Mars 2017



Appelantes :

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de Nanterre B542 110 291 , agissant en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34531



S.A.S. VIPARIS NORD VILLEPINTE immatriculée au RCS de Paris B321 255 069 agissant en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34531



Intimées :

S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210391



S.A. GENERALI FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210391



Monsieur SCI PROPEXO, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 2026/ 39 , 2 pages)



Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre,

Assistée de Madame MARCEL, greffière,



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 mars 2017 ;



Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2019 ;



Vu l'arrêt rendu par la cour cassation le 14 octobre 2021 ;



Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mai 2023 ;



Vu les renvois ordonnés pour éventuel désistement, en raison des pourparlers en cours entre les parties ;



Vu l'absence de diligences en ce sens constatée à l'audience de mise en état du 22 juin 2026 ;

Motifs

Motifs 



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, 



Les conseils des parties ne se sont pas présentés à la dernière audience et n'ont pas formulé d'observations sur la radiation de l'affaire, envisagée à défaut de désistement ;



Par ces motifs

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris le 30 juin 2026,



La greffière La présidente de chambre 



















Copie au dossier

Copie aux avocats
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 21/20732 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXQE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2021

Date de saisine : 02 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance

Décision attaquée : n° 2014018063 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Mars 2017



Appelantes :

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de Nanterre B542 110 291 , agissant en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34531



S.A.S. VIPARIS NORD VILLEPINTE immatriculée au RCS de Paris B321 255 069 agissant en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34531



Intimées :

S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210391



S.A. GENERALI FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210391



Monsieur SCI PROPEXO, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 2026/ 39 , 2 pages)



Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre,

Assistée de Madame MARCEL, greffière,



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 mars 2017 ;



Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2019 ;



Vu l'arrêt rendu par la cour cassation le 14 octobre 2021 ;



Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mai 2023 ;



Vu les renvois ordonnés pour éventuel désistement, en raison des pourparlers en cours entre les parties ;



Vu l'absence de diligences en ce sens constatée à l'audience de mise en état du 22 juin 2026 ; 





Motifs 



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, 



Les conseils des parties ne se sont pas présentés à la dernière audience et n'ont pas formulé d'observations sur la radiation de l'affaire, envisagée à défaut de désistement ;



Par ces motifs



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris le 30 juin 2026,



La greffière La présidente de chambre 



















Copie au dossier

Copie aux avocats

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:14:14.563Z.