notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 10 septembre 2026, n° 25/18058

AutreContratsContrats d'intermédiaire
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu que les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies dans le délai fixé.





PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 10 Septembre 2026





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/18058 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGQF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2025

Date de saisine : 04 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 24 Septembre 2025



Appelante :

 S.A.S. I ARTISAN (exerçant sous l'enseigne RENOVATION MAN), représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285



Intimée :

 S.A.S. KPI, représentée par Me Fanny EHRENFELD de la SELARL AVOCOOP, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403



Intervenantes : 

S.E.L.A.S. AJ UP Administrateur judiciaire

Société ASTEREN - Mandataire judiciaire



 

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 110)





Nous, Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du 9 juillet 2026 ayant constaté l'interruption de l'instance, 



Attendu que les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies dans le délai fixé.





PAR CES MOTIFS,





Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 10 Septembre 2026





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R622-20, code de procedure civile 781, code de procedure civile 383, code de procedure civile 377). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:28:02.815Z.