Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 3 septembre 2026, n° 23/01807
Motifs
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/01807 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAFN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2023 Date de saisine : 31 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2021042936 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Novembre 2022 Appelante : S.A.R.L. TOPH'EXPRESS, ayant pour conseil Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, B1055 S.A.S. JEAN-JACQUES DESLORIEUX, ayant pour conseil Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, B1055 Intimée : Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), ayant pour conseil Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0480 ORDONNANCE DE RADIATION (N° 94) Nous, Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 19 décembre 2024 ayant constaté l'interruption de l'instance, Les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies dans le délai fixé. PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 03 Septembre 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/01807 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAFN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2023 Date de saisine : 31 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2021042936 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Novembre 2022 Appelante : S.A.R.L. TOPH'EXPRESS, ayant pour conseil Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, B1055 S.A.S. JEAN-JACQUES DESLORIEUX, ayant pour conseil Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, B1055 Intimée : Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), ayant pour conseil Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0480 ORDONNANCE DE RADIATION (N° 94) Nous, Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 19 décembre 2024 ayant constaté l'interruption de l'instance, Les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies dans le délai fixé. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 03 Septembre 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 781, code de procedure civile 383, code de procedure civile 377, code de commerce R622-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:14:12.675Z.