notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 6, 2 juillet 2026, n° 19/07694

AutreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu que les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce n'ont pas été effectuées par les parties. 



PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Ordonnance rendue par Sylvie DELACOURT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,





Paris, le 2 juillet 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

N° RG 19/07694 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WOQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2019

Date de saisine : 24 Avril 2019

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 18/02790 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 25 Janvier 2019



Appelante :

 SAS COREAL, représentée par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 - N° du dossier D19-0072



Intimée :

 SCI FUSION, représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160





ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , pages)



Nous, Sylvie DELACOURT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Clément COLIN, greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 26 février 2026 



Attendu que les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce n'ont pas été effectuées par les parties. 



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Ordonnance rendue par Sylvie DELACOURT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,





Paris, le 2 juillet 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R622-20, code de procedure civile 383, code de procedure civile 377, code de procedure civile 781). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:14:15.389Z.