Décision de justice
Cour d'appel de Rennes, 2ème Chambre, 8 septembre 2026, n° 25/04214
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Motifs
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/04214 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de la saisine : 28 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [Adresse 1] REGIONAL TECHNIQUE DU BATIMENT Représentée par Me Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21572 INTIMEES [P] [H] veuve [Y] Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000B6L3 [R] [U] Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000B6L3 S.A.S. CPF ECO S.A. FRANFINANCE Représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AYE6 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230787 INTERVENANT [Localité 2] S.C.P. MJURIS représentée par Me [X] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CRTB -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 377, 381, 383 et 907 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 constatant l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CPF ECO ; Considérant que les parties n'ont pas accompli dans les délais impartis les actes de procédure qui leur incombaient à savoir les diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire. Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. A [Localité 3] le 8 septembre 2026 Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/04214 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de la saisine : 28 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [Adresse 1] REGIONAL TECHNIQUE DU BATIMENT Représentée par Me Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21572 INTIMEES [P] [H] veuve [Y] Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000B6L3 [R] [U] Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000B6L3 S.A.S. CPF ECO S.A. FRANFINANCE Représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AYE6 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230787 INTERVENANT [Localité 2] S.C.P. MJURIS représentée par Me [X] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CRTB -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 377, 381, 383 et 907 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 constatant l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CPF ECO ; Considérant que les parties n'ont pas accompli dans les délais impartis les actes de procédure qui leur incombaient à savoir les diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire. Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. A [Localité 3] le 8 septembre 2026 Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
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Mise à jour de la source le 2026-09-17T17:00:12.505Z.