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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 3 septembre 2026, n° 23/09138

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Motifs

Attendu que Monsieur [P] [M] n'a pas accompli les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce dans le délai fixé.





PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 03 Septembre 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/09138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU7G



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023

Date de saisine : 02 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021007917 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 16 Mai 2023



Appelant :

[P] [M], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0480





Intimée :

S.A.S. SERVICES CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE (S.C. M.T), représentée par Me Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, D0136



 

ORDONNANCE DE RADIATION

(n°95)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 ayant constaté l'interruption de l'instance, 



Attendu que Monsieur [P] [M] n'a pas accompli les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce dans le délai fixé.





PAR CES MOTIFS,





Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 03 Septembre 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:14:14.457Z.