notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10, 15 juin 2026, n° 23/13491

AutreContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu que, par une ordonnance du 23 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, du fait de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [E] [F] en liquidation judiciaire et fixé au 8 juin 2026 le délai imparti aux parties pour accomplir les diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce, sous peine de radiation ;



Que, par un message du 5 juin 2026, les sociétés intimées ont indiqué qu'elles n'entendaient pas assigner le liquidateur de la société [E] [F] en intervention forcée ;



Qu'en l'absence d'intervention volontaire de celui-ci, il convient de radier l'affaire ;







PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







Paris, le 15 juin 2026



La greffière Le président en charge de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/13491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICZJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023

Date de saisine : 29 Août 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2019001859 rendue par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE le 17 Juillet 2023



Appelante :

S.A.S. [E] [F] agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371765





Intimées :

S.A.R.L. PSM prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

S.A.R.L. [S] [Q] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

S.A.S. VENDEE CARROSSERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

représentées par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2023.133



 







ORDONNANCE DE RADIATION



(n° , 2 pages)







Nous, Xavier BLANC, président en charge de la mise en état,



Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que, par une ordonnance du 23 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, du fait de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [E] [F] en liquidation judiciaire et fixé au 8 juin 2026 le délai imparti aux parties pour accomplir les diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce, sous peine de radiation ;



Que, par un message du 5 juin 2026, les sociétés intimées ont indiqué qu'elles n'entendaient pas assigner le liquidateur de la société [E] [F] en intervention forcée ;



Qu'en l'absence d'intervention volontaire de celui-ci, il convient de radier l'affaire ;







PAR CES MOTIFS,







Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







Paris, le 15 juin 2026



La greffière Le président en charge de la mise en état,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R622-20, code de procedure civile 383, code de procedure civile 377, code de procedure civile 781). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-06T16:42:13.979Z.