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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 10 septembre 2026, n° 24/06622

AutreContratsContrat de transport
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Motifs

Attendu que les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies dans le délai fixé.







PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.









Paris, le 10 Septembre 2026







Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/06622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHCB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024

Date de saisine : 11 Avril 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

Décision attaquée : n° 2023004853 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 07 Novembre 2023



Appelantes :

 S.A.S. FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753



Intimée :

 S.A. ZIEGLER FRANCE représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09





 

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 108; 1 page)





Nous, Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du 2 juillet 2026 ayant constaté l'interruption de l'instance, 



Attendu que les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies dans le délai fixé.







PAR CES MOTIFS,





Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.









Paris, le 10 Septembre 2026







Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R622-20, code de procedure civile 781, code de procedure civile 383, code de procedure civile 377). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:35:07.457Z.