Décision de justice
Cour d'appel de Rennes, 2ème Chambre, 8 septembre 2026, n° 26/01047
AutreContratsContrats d'intermédiaire
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Motifs
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01047 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TGI DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. LOISIRS SOLUTIONS Représentée par Me Franck BONNEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 11710925 INTIME [Y] [K] Représenté par Me Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2025152 -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, Président de chambre, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 377, 381, 383 et 906-3 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 7 mai 2026 constatant l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Loisirs solutions ; Considérant que les parties n'ont pas accompli dans les délais impartis les actes de procédure qui leur incombaient à savoir les diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire. Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. A [Localité 2] le 08 septembre 2026 Le greffier. Le président de chambre.
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01047 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TGI DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. LOISIRS SOLUTIONS Représentée par Me Franck BONNEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 11710925 INTIME [Y] [K] Représenté par Me Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2025152 -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, Président de chambre, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 377, 381, 383 et 906-3 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 7 mai 2026 constatant l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Loisirs solutions ; Considérant que les parties n'ont pas accompli dans les délais impartis les actes de procédure qui leur incombaient à savoir les diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire. Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. A [Localité 2] le 08 septembre 2026 Le greffier. Le président de chambre.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 906-3, code de procedure civile 383). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 19/07694
en commun : code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 15 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 23/13491
en commun : code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 23/01807
en commun : code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 23/09138
en commun : code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 25/18552
en commun : code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 25/04214
en commun : code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 25/18058
en commun : code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 24/06622
en commun : code de commerce R622-20, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
Mise à jour de la source le 2026-09-17T17:00:07.261Z.