Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 3 septembre 2026, n° 25/18552
Motifs
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/18552 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024059481 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Octobre 2025 Appelante : S.A.R.L. DISTRI-PASSY, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Intimée : S.A.S. ALIX SAS, représentée par Me Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 ORDONNANCE DE RADIATION (n°96) Nous, Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 ayant constaté l'interruption de l'instance, Les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies dans le délai fixé. PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 03 Septembre 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/18552 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024059481 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Octobre 2025 Appelante : S.A.R.L. DISTRI-PASSY, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Intimée : S.A.S. ALIX SAS, représentée par Me Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 ORDONNANCE DE RADIATION (n°96) Nous, Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 ayant constaté l'interruption de l'instance, Les diligences de l'article R. 622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies dans le délai fixé. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 03 Septembre 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 781, code de procedure civile 383, code de procedure civile 377, code de commerce R622-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:14:14.831Z.