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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 10 septembre 2026, n° 23/02236

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Motifs

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/02236 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBKU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2023

Date de saisine : 07 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021F00030 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 29 Novembre 2022



Appelante :

S.A. ETABLISSEMENTS L. [W] SA, représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09



Intimée :

S.A.S. AUTODISTRIBUTION, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 106, 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation signifié sur le RPVA le 9 janvier 2026 aux parties,



Vu la lettre de l'ordonnance de clôture signifiée aux parties le 3 septembre 2026 indiquant le report de la date de l'ordonnance de clôture au 10 septembre 2026 à 10 heures en cabinet, hors la présence des avocats, pour production d'un extrait kbis de la société ETABLISSEMENTS L. [W] SA,



Vu l'absence de production de cet extrait de kbis dans la présente instance ; 





PAR CES MOTIFS,

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;



RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;



DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.





PARIS, le 10 septembre 2026



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/02236 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBKU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2023

Date de saisine : 07 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021F00030 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 29 Novembre 2022



Appelante :

S.A. ETABLISSEMENTS L. [W] SA, représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09



Intimée :

S.A.S. AUTODISTRIBUTION, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 106, 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation signifié sur le RPVA le 9 janvier 2026 aux parties,



Vu la lettre de l'ordonnance de clôture signifiée aux parties le 3 septembre 2026 indiquant le report de la date de l'ordonnance de clôture au 10 septembre 2026 à 10 heures en cabinet, hors la présence des avocats, pour production d'un extrait kbis de la société ETABLISSEMENTS L. [W] SA,



Vu l'absence de production de cet extrait de kbis dans la présente instance ; 





PAR CES MOTIFS,





ORDONNONS la radiation de l'affaire ;



RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;



DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.





PARIS, le 10 septembre 2026



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:28:03.586Z.