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Article de loi

Article 470 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

Décisions qui le citent

932 décisions le citent (visas et motifs).