Décision de justice

Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience d'ouvertures de procédures collectives, 2 septembre 2026, n° 2026011875

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Motifs

Louise [N]

Audience du 02/09/2026 Dépens de greffe : 44,31 euros TTC

Par jugement du 02/07/2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [G] [L] (SAS) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens à la charge du demandeur ;

Dispense le greffier.

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 02/09/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011875

Demandeur :

URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant :

M. [S] [K], muni d'un pouvoir, présent

Défendeur :

[G] [L] (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant :

M. [G] Mehmetali

Président :

Juges :

Simon REBOULET

Daniel GUYON

Grégory HERBET

Greffier :

Louise [N]

Audience du 02/09/2026 Dépens de greffe : 44,31 euros TTC

Par jugement du 02/07/2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [G] [L] (SAS) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens à la charge du demandeur ;

Dispense le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T17:14:17.768Z.